Es députés togolais ont adopté à l’unanimité la loi organique relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) et autorisent la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers. C’était au cours de la 12ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, tenue le mardi 23 novembre 2021. Les travaux ont été dirigés par la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, en présence des membres du gouvernement notamment les ministres Christian Trimua, chargé des relations avec les Institutions de la République, Prof. Akodah Ayewouadan de la communication et des médias et Sani Yaya de l’économie et de finances.
Le premier projet de loi porte sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication HAAC. Le deuxième autorise la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers.
Le premier projet de loi adopté, est une relecture partielle de la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication. Il permet de raffermir la liberté d’expression, de rassurer les professionnels des médias et de la communication et d’améliorer les rapports entre ces derniers et l’instance de régulation des médias. Cette relecture balise ainsi la voie au processus de renouvèlement des membres de la HAAC.
« A l’issu du vote que vous venez de manifester, vous accordez au secteur de la communication et des médias, de nouvelles dispositions réglementaires devant contribuer à renforcer les relations entre la HAAC et les acteurs de la presse. Vous mettez en lumière un triptyque ; l’autorégulation, la régulation et le judiciaire.
L’autorégulation incombant à l’OTM, la régulation à la HAAC et le judiciaire réservé au pouvoir judiciaire. Il faut également souligner trois points qui, aujourd’hui prennent un peu plus la lumière à savoir la cohérence d’ensemble de la loi organique relative la HAAC avec le code de la presse et de la communication, l’harmonisation des compétences de la HAAC avec celles des juridictions et la réorganisation de la composition ou la désignation des membres de la HAAC«
Les articles 5, 6, 11, 13, 31, 34, 46, 54, 62, 63, 65, 66, 67, 69 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 ont subi des modifications de même que l’article 34 qui est abrogé.
S’agissant du 2è projet de loi adopté par les députés, la reformulation permet d’assurer une distinction entre le ‘’conseil régional’’ de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le ‘’conseil régional’’ de certaines collectivités publiques locales et territoriales des Etats membres de l’UMOA.
« Je voudrais au nom du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, du gouvernement, et en mon nom propre, vous exprimer nos sincères remerciements pour le vote de cette loi qui est l’aboutissement du processus de ratification de la modification de la dénomination du CREPMF amorcé par les plus hautes autorités de l’UMOA lors de la 20ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue à Lomé, le 30 juillet 2018«
Le ministre Sani Yaya a en outre rassuré qu’au terme de sa ratification par tous les Etats membres de l’UEMOA, le traité de l’UMOA aura pour effet de consacrer la nouvelle dénomination de l’organe de régulation des marchés financiers de l’UMOA, en l’occurrence le ‘’Conseil Régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, qui deviendra ‘’ Autorité des Marchés Financiers » après 25 années d’existence.
La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a salué l’adoption de ces 2 projets de loi dont le premier permet d’établir une relation de confiance entre les professionnels des médias et de la communication et la HAAC. Elle a également salué les efforts du gouvernement pour se conformer aux dispositions et normes communautaire, en ce qui concerne le 2è projet de loi adopté.
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