L’Assemblée nationale française a adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier 2026, une proposition de loi mettant officiellement fin à toute notion de « devoir conjugal » dans le mariage. Cette clarification juridique marque une étape importante dans la prévention des violences sexuelles et dans la reconnaissance du consentement comme principe fondamental, y compris entre époux.
Le texte, porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), précise dans le code civil que la communauté de vie entre conjoints ne saurait en aucun cas créer une obligation d’avoir des relations sexuelles. Il interdit également de fonder un divorce pour faute sur le refus ou l’absence de rapports sexuels, un argument encore parfois invoqué devant les tribunaux.
Si le code civil ne mentionnait déjà aucun devoir sexuel explicite, une jurisprudence ancienne avait entretenu la confusion en assimilant la communauté de vie à une « communauté de lit ». Cette interprétation a longtemps nourri l’idée, profondément ancrée dans certaines mentalités, qu’un conjoint serait tenu de répondre aux attentes sexuelles de l’autre.
Cette ambiguïté avait conduit, en 2019, à une décision judiciaire controversée condamnant une femme pour avoir cessé toute relation sexuelle avec son mari. Après l’échec de son pourvoi en cassation, l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France en janvier 2025 pour atteinte au respect de la vie privée et au consentement.
Pour les auteurs du texte, cette réforme est à la fois symbolique et concrète. Symbolique, car elle rompt avec une vision archaïque du mariage fondée sur la domination et la contrainte. Concrète, parce qu’elle fournit aux magistrats et aux avocats une base juridique claire, empêchant toute interprétation susceptible de banaliser les violences sexuelles conjugales.
Soutenu par plus de 120 députés issus de différents groupes politiques, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Ses promoteurs espèrent une adoption définitive avant l’été 2026.
Au-delà de la loi, les parlementaires appellent à un travail de fond sur les mentalités, notamment à travers l’éducation à la vie affective et sexuelle. « Le mariage ne peut jamais valoir consentement automatique », rappellent-ils, soulignant que le respect de l’intégrité et de la volonté de chacun demeure un principe non négociable.
