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La Représentation nationale a adopté à l’unanimité le jeudi 10 décembre 2020, le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

L’ambition de cette loi organique est de rénover les fonctions du Médiateur de la République avec un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus.

« Cette loi organique renforce l’arsenal juridique existant pour répondre aux aspirations de nos concitoyens quant à la transparence, à l’éthique et à la justice dans la vie publique. Le projet de loi organique que nous venons d’adopter est le fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions entreprise depuis quelques années par le Président de la République, SEM Faure Essozimna Gnassingbé », a indiqué la Présidente de l’Assemblée Nationale, Yawa Djigbodi TSEGAN.

Présent à cette plénière, le Ministre Christian TRIMUA des droits de l’homme a relevé l’impact de cette loi sur les questions des droits de l’Homme. « En adoptant aujourd’hui la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République aujourd’hui, la représentation nationale dote notre pays d’un instrument juridique participant au renforcement de la démocratie ainsi qu’au renforcement des droits de l’Homme », a-t-il mentionné.

Cette modernisation tend à répondre à deux impératifs. D’un côté, renforcer nettement la médiation conçue comme une tentative de faire prévaloir le droit et l’équité par la voie du dialogue plutôt que par les contraintes du contentieux administratif. Dans cette évolution, une attention particulière est portée à l’organisation du service du médiateur de la République afin que l’usager éprouve moins de difficultés à effectuer des démarches administratives pour l’obtention où le maintien d’une prestation. D’un autre côté, le médiateur de République est chargé de recueillir les déclarations du patrimoine des principaux responsables politiques et administratifs.

Dans son allocution, la présidente de l’Assemblée nationale a rassuré que ce texte « donne également au médiateur de la République, le moyen d’accompagner le gouvernement dans sa politique de modernisation de l’administration publique à travers la possibilité offerte désormais, de diligenter des investigations sur les services rendus aux citoyens par les administrations publiques, les collectivités publiques, les établissements publics et tout autre organisme chargé d’un service public ».