La quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année a été marquée ce 30 mars 2021, par l’adoption à l’unanimité des députés présents, du projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Agbétomey, a assisté à la séance en qualité de commissaire du gouvernement.
« L’adoption ce jour, de la loi relative au casier judiciaire national automatisé, est la résultante de la vision pragmatique du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’améliorer significativement le quotidien des administrés que nous sommes tous, à un moment ou à un autre. D’importantes réformes sont introduites pour sécuriser et accélérer les procédures de délivrance du casier judiciaire. Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via un smartphone, tablette ou un ordinateur », a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale.
De son côté, le ministre Plus Agbétomey a expliqué le mode d’emploi de la nouvelle formule de demande des bulletins de casier judiciaire. Le code de procédure pénale de 1983 qui établi le casier judiciaire n’a prévu qu’une gestion manuelle. Tout se fait à la main. L’automatisation va permettre que vous qui êtes à Lomé, vous puissiez n ligne soliciter l’établissement de cette pièce là, payez en ligne et indiquez là où vous voulez retirer la pièce », a expliqué Pius Kokouvi Agbétomey, Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation.
Source : www.assemblee-nationale.tg
