La question de l’expulsion d’un locataire suscite souvent de nombreuses interrogations chez les propriétaires comme chez les locataires. Entre procédures judiciaires, délais et responsabilités des différentes parties, le sujet demeure encadré par des règles précises.
Dans cet entretien réalisé par une équipe de Gakogoe.tg, Maître Ayité Komlavi, huissier de justice près le Tribunal de Lomé, apporte des éclairages sur les étapes légales à suivre pour expulser un locataire en toute conformité avec la loi.
Le rôle central de l’huissier de justice
Selon Maître AYITE, l’huissier de justice est un officier public ministériel chargé de l’exécution des décisions de justice et de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
La profession est régie au Togo par la loi N°2011-034 du 30 décembre 2011 portant statut des huissiers de justice.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, l’huissier intervient notamment pour notifier les mises en demeure, signifier les décisions judiciaires et exécuter les décisions d’expulsion.
Il est également le seul habilité à procéder à certaines formalités légales, notamment les convocations et actes d’exécution.
L’expulsion dépend du type de bail
Maître AYITE précise que la procédure varie selon la nature du bail. On distingue principalement : le bail d’habitation et le bail professionnel ou commercial.
Chaque catégorie obéit à des règles juridiques différentes.
Dans le cas du bail d’habitation, la réglementation s’appuie notamment sur le décret N°2022-001/PR du 05 janvier 2022 portant réglementation de la caution, de la garantie et de la durée du bail d’habitation.
Pour les baux commerciaux, la référence principale demeure l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
Les premières étapes avant l’expulsion
Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations notamment le paiement du loyer le propriétaire ne peut pas procéder immédiatement à l’expulsion.
La procédure commence généralement par une mise en demeure de payer, signifiée par un huissier ; un délai accordé au locataire pour régulariser sa situation ; une notification de préavis, qui peut être d’environ deux mois selon les cas.
Si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire doit alors saisir la justice.
L’intervention du tribunal
L’expulsion ne peut être prononcée que par un juge.
Le propriétaire introduit alors une procédure devant le tribunal compétent, souvent par voie de référé, afin d’obtenir une décision judiciaire autorisant l’expulsion.
Les documents généralement exigés sont : le contrat de bail, les preuves de non-paiement du loyer et les mises en demeure adressées au locataire.
Une fois la décision rendue, l’huissier de justice est chargé de son exécution.
Une procédure encadrée par la loi
Maître AYITE rappelle que l’expulsion constitue une mesure contraignante, mais légale lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements.
Elle permet au propriétaire de récupérer la jouissance de son bien, tout en respectant les droits du locataire et les procédures judiciaires en vigueur.
Les frais de la procédure
La procédure d’expulsion peut engendrer plusieurs frais, notamment : les honoraires de l’huissier de justice, les frais d’avocat et les frais liés au déménagement éventuel du locataire.
Dans la plupart des cas, les frais sont avancés par le propriétaire, même si certaines décisions judiciaires peuvent en faire supporter une partie au locataire.
Les conseils aux propriétaires
Pour éviter les litiges prolongés, Maître AYITE recommande aux propriétaires : de formaliser les contrats de bail, de respecter les procédures légales avant toute action et de faire appel rapidement à un professionnel du droit en cas d’impayés.
Selon lui, le recours à un huissier dès les premiers signes de difficulté permet souvent d’éviter des conflits plus complexes.
