La délivrance des ordonnances d’expulsions massives et les démolitions sur décision de justice par les magistrats sont suspendues jusqu’à nouvelle ordre et soumises à des prescriptions strictes conformément aux dispositions des articles 683 de la loi N°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. L’annonce est faite par le Président de la cour suprême et du conseil supérieur de la magistrature, Abdoulaye Yaya, le vendredi 22 octobre 2021. C’était à travers une sortie spéciale sur la chaîne nationale, la Télévision Togolaise.
Après ses sorties dans lesquelles, il a fait l’autopsie du dysfonctionnement criard du système judiciaire et dénoncé les juges indélicats, une sortie où on peut comprendre aisément que le pouvoir judiciaire s’est complètement écarté de son rôle de dernier rempart pour les populations, le Président de la cour suprême et du conseil supérieur de la magistrature, Abdoulaye Yaya revient encore à la charge pour informer l’opinion de la décision suspendant l’exécution de toutes ordonnances d’expulsions massives ou de démolition d’immeubles et autres, relative aux litiges fonciers.
« Toutes expulsions forcées massives, toutes démolitions d’immeubles quelles que soient leurs envergures et tout déguerpissement massif de populations ordonnés par décision de justice sont suspendues jusqu’à nouvel ordre dans les cours d’appels du Togo, c’est-à-dire sur toute l’étendue du territoire« , a déclaré Abdoulaye Yaya.
La prise de cette décision est motivée par le constat selon le Président de la cour suprême des « dérives dans l’exécution des décisions de justice, en matière foncière par certains acteurs de la justice en l’occurrence, entre autres les auxiliaires de justice qui associent la force publique aux individus peu recommandables appelés communément « gros bras » pour créer des désarrois au sein des populations. A ce fait, des dispositions sont prises contre toute personne qui tenterait d’entraver la décision prise.
« Les individus ou groupe d’individus surpris dans ces actes seront poursuivis pour vendalisme et destruction volontaire. J’engage à cet effet les départements ministériels en charge des auxiliaires de justices, les officiers de police judiciaire et de gendarmerie et autres agents à suspendre jusqu’à nouvel ordre toute assistance réquise afférentes aux suspensions ci-dessus visées. Il s’agit de faire en sorte que la loi dans son application par le juge reste impersonnelle. Nous avons besoin d’une justice protectrice de la victime et véritable épouventail du délinquant« , a rappelé le Président de la cour suprême, Abdoulaye Yaya.
Notons que cette annonce faite par le Président de la cour suprême fait suite à celle du ministre en charge de la justice Pius Agbetomey à travers une note circulaire rendue.
Malgré cet engagement et cette volonté affichée par les autorités d’assainir le système judiciaire, plusieurs sont ces acteurs qui attendent de voir des actions concrètes notamment la prise de décision sanctionnant les magistrats indélicats et leurs complices.
