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Les députés de la sixième législature ont adopté, le 29 juin 2021, deux projets de loi. Le premier projet de loi porte sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et le second, sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme. C’était au cours de la douzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République et le Général Damehame Yark, ministre de la sécurité et de la protection civile.
Le premier projet autorisant la ratification de la Convention de Malabo sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.
En adhérant à cette Convention, le Togo renforce le cadre institutionnel et juridique des transactions électroniques, de la cyber-sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que de la protection des données à caractère personnel et bénéficie d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.
Le deuxième projet de loi de nature organique modifie la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Il vise à doter la CNDH d’un texte actualisé lui permettant de jouer pleinement son rôle.
La durée du mandat des membres de l’institution est désormais fixée à trois (3) ans, renouvelable une seule fois contre deux (2) ans renouvelable trois (3) fois initialement. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court est étendu à trois (3) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un mois initialement.
Le projet de loi organique consacre l’assemblée plénière, l’immunité pénale des membres de la Commission et permet, entre autres, à la Commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. Cette actualisation vient conforter la CNDH dans sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme et renforcer son indépendance.
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