Réunis en 11ème séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année 2021, les députés de la sixième législature ont adopté à l’unanimité des 71 membres présents, la loi, fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. La séance a été présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan en présence du Ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République, Christian Trimua.
Cette modification prend en compte trois (03) articles et l’abrogation de trois (03) articles de la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020. Les articles modifiés sont les suivants : 7, 9, 10 et 19. L’abrogation concerne les articles 12, 13 et 14. Le texte crée, en outre, un article 21 bis inséré dans les dispositions finales.
Ces modifications ont pour but d’introduire de la souplesse et de simplifier davantage la procédure de déclaration de biens et avoirs. Celles-ci ouvrent également la possibilité d’organiser la déclaration en ligne des biens et avoirs.
« Avec l’adoption de cette loi, le gouvernement est aujourd’hui entièrement outillé pour passer à la mise en œuvre pratique des déclarations des biens et avoirs« , a souligné le Ministre Christian Trimua.
Les objectifs visés par la relecture de cette loi sont multiples. Il s’agit dans un premier temps de simplifier les procédures liées à la déclaration des biens et avoirs parce que, selon le ministre Trimua, « le choix que nous avons fait est d’élargir le nombre de déclarants pour pouvoir assurer la bonne gouvernance dans notre pays ».
Le deuxième avantage vise à introduire la possibilité de faire une déclaration en ligne tandis que la troisième c’est de rationaliser les ressources humaines qui sont mises à contribution pour aboutir à cet exercice.
« La morale est l’une des valeurs personnelles voire de conscience personnelle. Et personne ne peut imaginer qu’un texte puisse rendre tous les acteurs de la vie publique vertueux. Il s’agit, en écho à l’ambition affichée du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’établir des règles et principes permettant aux responsables publiques, tout au long de leur noble carrière au service de la République, de montrer patte blanche« , a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan.
