Les députés à l’Assemblée nationale du Togo ont adopté le jeudi 7 octobre 2021, deux projets de lois donnant ainsi le plein pouvoir au gouvernement de renforcer la gestion du contrôle des finances publiques au Togo. C’était au cours de la 6ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année. Une séance présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale Yawa Djigbodi Tsègan en présence du commissaire du gouvernement, Christian Trimua, ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement.
Le premier porte sur l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales des comptes tandis que le deuxième est relatif au statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.
Dans son allocution, Yawa Djigbodi Tsègan s’est réjouit de la participation de l’ensemble des députés ayant permis l’adoption de ces deux projets de lois notamment la loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes ainsi que du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.
« Si les préfectures pouvaient continuer d’assumer, sous une forme adaptée, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, il convient, en revanche, de créer pour l’exercice du contrôle des finances publiques locales, une nouvelle catégorie d’institutions, inspirée de la Cour des comptes, mais organisée selon le principe de la déconcentration. A ce titre, il est clairement énoncé que la mission des cours régionales des comptes est partagée entre le contrôle juridictionnel des comptes, le rétablissement des budgets des collectivités territoriales et le contrôle de gestion« , a déclaré Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale togolaise..
Le deuxième projet de loi organique apporte des rénovations majeures au statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes. Il vise à donner à la cour des comptes et aux cours régionales des comptes, les moyens humains indispensables à la réalisation de leurs missions. A ce titre, ces rénovations consacrent une amélioration des conditions et du mode de recrutement des magistrats de la cour.
« Cette refonte des deux lois est rendue nécessaire pour l’intégration des innovations importantes que vous avez adopté par la révision constitutionnelle du 15 mai 2019, l’internalisation des directives du cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA ainsi que la prise en compte des normes exigées pour toutes les institutions supérieures du contrôle des finances publiques au plan régional et mondial« , a expliqué le ministre Christian Trimua.
Depuis 2008, le Togo a entrepris une vaste réforme de la gestion des finances publiques visant non seulement à accroître les ressources financières de l’État, mais surtout à améliorer la qualité de la gestion de celle-ci.
On note également un renforcement des dispositions relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. A travers ses dispositions, un rôle essentiel et incontournable est dévolu aux cours régionales des comptes dans le système démocratique local.
A l’issue de l’examen, c’est à l’unanimité que la Représentation nationale a adopté les deux projets de lois qui vont renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques au Togo et répondre aux enjeux et impératifs de décentralisation.
