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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) adopté, le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali a été voté à l’unanimité par les députés, le lundi 30 Novembre 2020 à l’hémicycle.
La 11ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020 tenue sous la Présidence de Yawa Djigbodi TSEGAN, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence des ministres Kodjo Sévon-Tépé ADEDZE du commerce, de l’industrie et de la consommation locale et Eninam Massia Christian TRIMUA chargé des Relations avec les institutions de la République a planché sur cette disposition protégeant les œuvres.
Le projet de loi a reçu le quitus de l’ensemble des députés présents. Cet outil juridique permet au Togo de mieux protéger les inventions et les créations des citoyens togolais et de lutter efficacement contre la contrefaçon.
« Toutes ces dispositions nouvelles vont améliorer significativement l’utilisation de l’innovation de la propriété intellectuelle qui sont les fondamentaux de la compétitivité », a souligné le ministre du commerce Kodjo Adedze.
L’accord prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et permettra de moderniser l’OAPI.
La Représentation nationale vient ainsi de doter le gouvernement de moyens supplémentaires, nécessaires à la modernisation du secteur privé et renforcer son arsenal juridique de contrôle d’entrée des produits pharmaceutiques à ses frontières, ce qui contribuera à la réalisation du Plan National de Développement (PND) 2018-2022.
