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La Présidente de l’Assemblée nationale Yawa Djigbodi Tsègan a présidé la dernière séance plénière de l’année 2021, tenue le mercredi 29 décembre. Cette 14ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année a connu la présence des ministres Sani Yaya de l’économie et des finances et Christian Trimua des Droits de l’Homme, commissaires du gouvernement. Deux projets de loi ont été modifiés et adoptés à l’unanimité des députés présents. Il s’agit de la loi relative aux marchés publics et celle relative aux contrats de partenariat public-privé.
La loi sur les marchés publics vise à réorganiser l’arsenal juridique régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics en République togolaise. Les nouvelles dispositions contenues dans ce texte permettent d’améliorer le cadre juridique, d’introduire la célérité dans les procédures de passation et de résoudre les problèmes d’organisation des autorités contractantes. Situation qui naguère, entraîne de faibles taux de consommation des crédits d’investissement.
Cette nouvelle loi sur les marchés publics abroge donc toutes dispositions antérieures contraires à la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.
Le deuxième projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé vise à favoriser la mise en œuvre de la feuille de route en facilitant l’investissement privé et en optimisant la dépense publique pour développer les infrastructures dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Il prend appui sur des expériences africaines et des recommandations des principales organisations internationales et tient aussi compte du projet de directive élaboré par la commission de l’UEMOA dont la dernière version date du 14 septembre 2019.
Composé de 81 articles regroupés en 10 titres, ce nouveau dispositif s’applique à tous les secteurs de la vie économique sous réserve des règlementations sectorielles régissant les autorisations, licences et permis administratifs octroyés aux opérateurs.
Pour le Président du groupe parlementaire Unir, l’honorable Atcholi Aklesso, les deux projets de loi soumis aux votes de la représentation nationale participent à consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires en République Togolaise.
Après le vote des deux textes, la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan a procédé à la clôture de la 2ème session ordinaire de l’année 2021. Une session riche qui a connu 14 séances et 19 projets de loi.
